Homologation du mandat de protection:
Qu’est que l’homologation du mandat de protection ?
Il s’agit de la procédure légale qui permet d’activer le mandat de protection qui aurait été rédigé pour la personne concernée.
Quel est le rôle du notaire durant l’homologation d’un mandat de protection ?
Le notaire s’assure de compléter la documentation requise pour que vous puissez vous concentrer sur ce qui importe, soit le bien-être de la personne concernée. Votre notaire saura vous encadrer du début de la procédure , soit l’obtention des formulaires obligatoires d’évaluations médicales et psychosociales jusqu’au dépôt final des documents au tribunal.
Ouverture de régime de protection:
Qu’est que l’ouverture d’un régime de protection ?
Il s’agit de la procédure prévue par la loi lorsqu’une personne devient inapte alors qu’aucun écrit ne prévoit la survenance d’une telle inaptitude. Cette procédure ressemble à l’homologation d’un mandat de protection avec quelques étapes supplémentaires.
Quel est le rôle du notaire durant l’ouverture d’un régime de protection ?
Le notaire s’assure de répondre à vos questions et vous conseiller durant toute la durée du processus en plus de rédiger la documentation juridique nécessaire à la mise en place du régime de protection qui conviendra à la personne concernée.
Vérification de testament:
En quoi consiste la vérification de testament ?
Il s’agit de la procédure obligatoire lorsqu’un testament ne bénéficie pas du caractère authentique octroyé aux actes notariés en minute. Les testaments olographes et rédigés devant témoins doivent donc être vérifiés par l’expert en la matière, votre notaire.
Quel est le rôle du notaire lors de la vérification de testament ?
Le notaire doit vérifier que le testament olographe ou devant témoins respecte l’ensemble des conditions de forme prévues au Code civil du Québec. De plus, le notaire s’assure de rédiger la documentation juridique nécessaire à la vérification de testament et de vous conseiller durant la totalité du processus.
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