Notaire à Blainville Notaire à Blainville
Le 24 octobre 2023, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Ladite loi vient modifier considérablement les normes afin de signer des actes notariés en minute à distance.
Les signatures à distance sont devenues exceptionnelles. Afin de pouvoir se qualifier pour signer un acte notarié en minute à distance, les parties doivent désormais remplir l’ensemble des conditions a), b) et c) ci-dessous énumérées :
a) « les circonstances l’exigent »
– Constitue notamment une circonstance exigeant une signature à distance le fait pour une partie d’être située à une grande distance d’un notaire disponible.
La Chambre considère également que ces circonstances s’appliquent à ce critère :
– Une partie est située à une grande distance d’un notaire ayant l’expertise particulière et nécessaire pour répondre à ses besoins juridiques;
– Des conditions sanitaires, l’état de santé, des restrictions ou des limitations fonctionnelles d’une personne ou des conditions climatiques ne permettent pas le déplacement;
– Une situation hors du contrôle des signataires et le report de la signature peut créer un enjeu dans les droits et les intérêts de l’autre partie.
– Ne constitue pas notamment une circonstance exigeant une signature à distance le fait pour une partie de signer fréquemment des actes notariés, comme cela est le cas pour un promoteur immobilier, car d’autres moyens telles les procurations sont disponibles.
– Les circonstances qui exigent la signature à distance doivent être propres au signataire, pas au notaire.
b) « une partie qui en fait la demande »
ET
c) « cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties »
– Si une partie ne demande pas la signature à distance, ou s’il la demande, mais que :
– les circonstances n’exigent pas la réception à distance de sa signature;
ou
– la signature à distance ne permet pas de respecter les droits et les intérêts de toutes les parties; peuvent être utilisés les moyens traditionnels d’obtention d’une signature tels que la procuration, le recours à un notaire délégué en présentiel ou la possibilité pour le notaire instrumentant de rencontrer le signataire en personne, mais à l’extérieur de son étude (par exemple, en institution, s’il souffre d’un handicap, ou hors Québec tel que permis par l’article 3110 du Code civil du Québec).
– Si toutes les conditions de l’article 46 LN-3 sont satisfaites pour un signataire, cela n’autorise pas le notaire à recevoir à distance la signature de tous les autres signataires de l’acte, le cas échéant. Le respect des conditions de l’article 46 LN-3 doit être évalué pour chaque signataire, sur une base individuelle.
En vertu des modifications législatives adoptées et du rôle d’officier public des notaires, le service de signature d’acte notarié en minute à distance continuera d’être offert, seulement lorsque les conditions énumérées ci-dessus seront entièrement remplies.
N’hésiter pas à en discuter avec votre notaire afin de vérifier la possibilité en utilisant la section contact.
Notaire à Blainville Notaire à Blainville